Archives de : 11/2013

Avocat Nice

Taxe à 75 % et exception sportive

Par Maître David ANTOINE, Avocat au Barreau de Nice, Docteur en Droit, Enseignant. Thème : Fiscal – Sport

Faut-il taxer les salaires des sportifs comme celui des salariés de droit commun ? Le principe de l’égalité devant les charges publiques s’y oppose. Toutefois le Conseil constitutionnel juge de manière constante que le principe d’égalité « ne s’oppose (pas)i à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes » (voir aussi C.E. 25 juin 1948, société du journal l’Aurore ; 9 mars 1951).